Maintien du taux normal minimum de TVA à 15%

Dans la continuité de ce qui existe aujourd’hui, et pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2011, le taux normal de TVA en Europe ne pourra être inférieur à 15%. Les Etats membres de l’Union Européenne ne pourront pas baisser leur taux normal de TVA en deça de 15%.

C’est ce que prévoit la Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Publié le 17 décembre 2010

TVA intracommunautaire : aucune obligation de s’inscrire àun registre !

Les entreprises n’ont absolument pas l’obligation de s’inscrire à un Registre de TVA intracommunautaire.

Un certain nombre d’entreprises (pour la plupart nouvellement créées) ont été contactées par une société qui prétend détenir un registre de numéros de TVA intracommunautaire, et qui demande jusqu’à 230 € pour s’y inscrire. Ce n’est pas une obligation légale.

Les entreprises peuvent vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client gratuitement sur le site mis en place par la Commission européenne : VIES.

Publié le 10 décembre 2010

TVA : Extension de délai de demande de remboursement

La nouvelle directive (2010/66/UE) l’a confirmé : les entreprises peuvent introduire leurs demandes de remboursement concernant l’année 2009 jusqu’au 31 mars 2011.

Comme nous l’avions annoncé en septembre, les portails web nationaux de demande de remboursement de TVA intracommunautaire acquittée par les entreprises dans d’autres Etats européens avaient engendré des retards. Face à cela, la Commission européenne avait proposé une extension du délai de demande de 6 mois. Les demandes de remboursement, qui devaient être initialement introduites au plus tard le 30 septembre 2010, devaient pouvoir être déposées jusqu’au 31 mars 2011.

Publié le 10 novembre 2010

Règles de facturation de TVA modifiées

Le Conseil a adopté le 13 juillet 2010 une nouvelle directive qui modifie en partie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Ce nouveau texte vise notamment à méliorer certaines difficultés relatives à la facturation électronique, ainsi qu’à simplifier les règles de TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur. Un régime facultatif sera également mis en place pour aider les PME éprouvant des difficultés à payer la TVA.

Les Etats membres de l’UE ont jusqu’au 1er janvier 2013 pour transposer ces nouvelles règles dans leur propre droit.

Pour plus d’information : http://tinyurl.com/349hv7j

Publié le 9 août 2010

Veille rédigée par Enterprise Europe Network Sud Ouest France