Depuis le 1er janvier 2010, les prestataires de services exerçant leur activité dans l’Union européenne doivent faire un état récapitulatif de leurs prestations fournies à d’autres professionnels via la Déclaration Européenne des Services (DES), pendant de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) applicable aux échanges de marchandises.

La DES doit être déposée dès le premier euro engagé et au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible. A noter la répartition de compétences entre l’administration des Douanes, chargée de collecter la DES, et la Direction des Impôts, qui reste l’interlocutrice en matière d’assistance réglementaire et de contrôle de TVA.

Comment la déposer ? Plus d’infos

Une fiche pratique est à votre disposition sur :

http://www.entreprise-europe-sud-ouest.fr/sfx/assets/documents/uploaded/general/Déclaration%20Européenne%20de%20Services%20-%20DES.pdf